Date de l'article : Novembre 2020

Au sein de la vallée de l'Hérault, le groupement de caves de la Vicomté d'Aumelas est un acteur fort de la viticulture locale : représenté sur plus de 45 villages, et collectant la production de plus de 8000 ha de vignes, le groupement réunit les 4 caves coopératives suivantes:

• Les trois Grappes (Le Pouget)
• La cave de St Bauzille de la Sylve
• Clochers et Terroirs (Puilacher)
• Les Soubergues (Saint Pargoire)

Dès 2011, la Vicomté d'Aumelas a souhaité étudier la possibilité d'asseoir la production viticole sur sa zone d'apport, en lançant la réalisation d'un Schéma Directeur de Desserte en eau brute. Celui-ci sera réalisé entre 2013 et 2015 par les 5 partenaires suivants: ADASEA 34, Association Climatologique de l'Hérault, Chambre d'Agriculture, Coop34 et le bureau d'études CCE&C. Ce Schéma Directeur définira 6 secteurs et identifiera les scenariis de développement de l'irrigation associés. 

En parallèle, la Région Languedoc-Roussillon, en 2014, obtient exceptionnellement, et à l'issue de nombreux efforts, l'accord du FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Rural) pour accompagner financièrement la création de nouveaux réseaux d'irrigation. L'accord est exceptionnel, car jusqu'à présent, les seules mesures d'accompagnement consistaient à financer des projets de modernisation, en vue de réaliser des économies.

En contrepartie, les conditions d'accompagnement sont strictes et limitantes : entre 2014 et 2020, seuls 10 000 ha seront autorisés par l'Europe, sur l'ensemble des départements de l'Aude, des Pyrénées Orientales, de l'Hérault et du Gard, dans le cadre du Plan de développement Régional (PDR Languedoc-Roussillon 2014-2020). Par ailleurs, les projets devront s'inscrire dans une enveloppe précise, puisque le montant de chaque projet, rapporté au nombre d'hectares équipés devra se situer précisément entre 6000 et 8000 € HT/ha.

En 2014, bon nombre de porteurs de projet se réjouissent de cette opportunité, à travers les 4 principaux départements viticoles de la Région, et de nombreux projets se concrétisent. La mesure est victime de son succès et la Région est obligée de définir une procédure de sélection et de discrimination des projets : seuls les projets les plus ambitieux, les plus vertueux et présentant les meilleures garanties de succès, de performance et de pérennité seront retenus. Par ailleurs, il faudra passer avec succès les étapes suivantes:

• candidater et être sélectionné à l'Appel à Manifestation d'Intéret (AMI) de la Région, pour le financement des Etudes de faisabilité (AMI-Etudes)
• candidater et être sélectionné à l'Appel à manifestation d'Intérêt (AMI) de la Région, pour le financement des Etudes avant Travaux (AMI-Travaux)
• candidater et être sélectionné à l'Appel à Projet (AAP) de la Région, pour le financement des travaux d'Investissement

En 2018, après un premier écueil, la Vicomté d'Aumelas, dépose plusieurs dossiers à l'examen de l'AMI-Etudes, pour une surface globale de 1745 ha. La ressource en eau qui permettra l’alimentation des nouveaux secteurs est identifiée : il s'agit de la réserve du Salagou, pour laquelle la Commission Locale de l'Eau a validé, en septembre 2018, le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE). Selon ce PGRE, une partie des 100 millions de m3 stockés dans le lac du Salagou pourra être sollicitée pour de nouveaux usages, selon la répartition suivante:

• 0,5 million pour l'eau potable, afin de répondre aux enjeux de croissance démographique du territoire, en complément du maillon "Aquadomitia" concernant l'aval du bassin versant de l'Hérault
• 2,8 millions, pour le développement de l'irrigation en lien avec les projets soutenus par le FEADER.

A l'issue de l'AMI-Etudes, les 3 projets situés à l'aval du Lac du Salagou (et donc susceptibles de bénéficier du soutien d'alimentation en eau par la réserve, dans la limite des 2.8 Millions de m3 autorisés) sont retenus et autorisés à candidater à l'AMI-Travaux de 2019. Cependant, il faut dorénavant identifier un Maitre d'Ouvrage pour chaque projet, qui sera chargé de réaliser les travaux et d'exploiter les ouvrages, en cas de sélection à l'AMI-Travaux: la Vicomté d'Aumelas ne dispose pas du statut nécessaire à la phase opérationnelle des projets.

L'implantation géographique des projets, à proximité des ouvrages historiques de BRL-Exploitation et/ou de l'ASA du Canal de Gignac, amène à la répartition suivante:

• le "scenario 3", pour une surface globale de 644 ha sur les communes de Vendémian, Tressan, Popian, Le Pouget, Puilacher et St Bauzille de la Sylve, sera porté par BRL Exploitation, dans la continuité de ses ouvrages existants
• le "scenario 4c", pour une surface globale de 536 ha sur les communes de Puilacher, Bélarga, Campagnan, St Pargoire, Plaissan et Tressan, sera porté par l'ASA du Canal de Gignac, et sera couplée à une substitution des prélèvements pour le secteur historique de Le Pouget / Tressan
• le "scenario 5", pour une surface globale de 209 ha sur les communes de Campagnan et St Pons de Mauchiens sera également porté par l'ASA du canal de Gignac

En février 2020, les résultats du jury de l'AMI-Travaux tombent : sur les 3 projets présentés, seul le "Scenario 4 c" est sélectionné et autorisé à candidater à l'Appel à Projet. L'ASA du Canal de Gignac devient porteur de projet pour un dossier à double finalité:

• créer un nouveau périmètre irrigué, à partir d'un nouveau prélèvement sur l'Hérault
• modifier le fonctionnement hydraulique de l'aval de la rive gauche, en organisant une substitution des prélèvements : en été, le secteur du Sud du Pouget et de Tressan pourra être alimenté à partir du nouveau prélèvement sur l'Hérault plutôt qu'à partir du prélèvement historique des gorges de l'Hérault. En conséquence, les usagers et le milieu aquatique seront gagnants: les usagers verront leur service des arrosages sécurisé et amélioré; et les volumes d'eaux non prélevés dans les gorges pourront bénéficier aux activités nautiques, au milieu aquatique et au soutien à l'Eau Potable sur plus de 30 km de linéaire de cour d'eau: l'eau ne sera prélevée qu'au niveau où s'expriment les besoins, avec un gain d'efficience conséquent !

 Objectif et Contexte

Historique

Financement

Maîtrise d'ouvrage (ASA/ASL)

Carte : https://asagignac.lizmap.com/map/index.php/view/map/?repository=extension&project=projet_extension

Le programme 2014-2020 pour la région "ancien Languedoc Roussillon" Volet 4.3.3 du PDR : « Soutien aux infrastructures hydrauliques: extension, création de réseaux et d’ouvrage de stockage en réponse à la sécheresse et au changement climatique », a nécessité de passer par deux étapes de présélection :

•  Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) phase Etude
• Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) phase Travaux

• Financement du dossier de candidature pour le dépôt du projet à "l'Appel A Projet" (AAP) de mai 2020 : groupement de caves de la Vicomté d’Aumelas.
• Financement des travaux :
• • Le montant total prévisionnel des travaux s’élève à 3,8 million d’euros, soit une moyenne de 7 600 €/ha
    
  • • Les financements de l’Europe viennent subventionner 80% de ce montant
    • Les 20% restant du projet sont portés par le Maître d'Ouvrage (ASA du Canal de Gignac), et seront répartis entre les nouveaux membres, à raison de 1 500 €/ha. L'appel de fond auprès des nouveaux adhérents s’effectuera dès le lancement des travaux. Cet appel de fond n'affectera pas les adhérents de l'ASA du périmètre historique (non concernés par le projet d'extension).
      

Le coût estimatif, pour les nouveaux membres de l'ASA sont estimés selon les études et l'expérience de fonctionnement de l'ASA de Gignac:

Aides à la restructuration du vignoble FAM en fonction des fonds européens : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-aide-a-la

Lors de l'élaboration du projet préalable, le porteur de projet des Etudes, le groupement de caves de la Vicomté d'Aumelas, a sollicité l'ASA du canal de Gignac pour qu'elle se porte Maître d'Ouvrage des travaux et gestionnaire des futures installations, en cas de sélection du projet par les financeurs.

Cette situation est notamment basée sur:

- la proximité géographique de l'ASA et de ses réseaux, par rapport au périmètre du projet

- la forte expérience de l'ASA en conduite de travaux et exploitation d'ouvrages hydrauliques

- la notoriété de l'ASA du Canal de Gignac auprès des financeurs et des partenaires

- l'opportunité de coupler le projet d'extension, avec un projet de substitution et de sécurisation de la desserte des secteurs du  du Pouget et de Tressan.

L'ASA du Canal de Gignac s'est donc positionnée pour poursuivre le projet initié par la Vicomté, à partir de la sélection du projet à l'AMI-Travaux de février 2020.

Ce positionnement nécessite une extension de la compétence de l'ASA du Canal de Gignac, sur les nouvelles parcelles (extension de périmètre).

Depuis la réponse de l’AMI-Travaux, plusieurs échanges et réunions ont eu lieu entre les services de l’État et l’ASA du Canal de Gignac, pour cadrer et valider le planning objectif de la procédure. La demande de lancement de la procédure d’extension a été effectuée par l’ASA auprès du Sous-Préfet de Lodève, en date du 18 mars, pour un  Arrêté Préfectoral d’extension à recevoir pour le  9 juillet 2020 au plus tard. En effet, d’après les règles de dépôts des dossiers de demande de financement d'avant le COVID, les pièces de candidature devaient être déposées au plus tard le 10 juillet.

Cependant, le lundi 16 mars, le Gouvernement annonçait le confinement général de la population à compter du lendemain à midi, avec arrêt de toutes les activités « non essentielles » à l’activité économique du Pays. Ainsi, aucune des consultations nécessaires à la procédure n’a pu être engagée. L’ASA n’a pas pu tenir de  réunion publique d’information, ni son Assemblé des Propriétaires. La fermeture des tribunaux a empêché l’hypothèse de désignation d’un commissaire enquêteur et les moyens de communication traditionnels n’étaient plus possibles puisque les accueils des mairies ont été stoppés et le confinement de la population a empêché l’affichage sur la zone concernée par les projets.

Ainsi, la procédure d’extension de l’ASA n’a pas pu être engagée dans les temps. Toutefois, en parallèles L'ASA du canal de Gignac a monté une ASL (Association Syndicale Libre) qui a pour objectif d'assurer l'engagement des propriétaires de l'extension. Cette ASL publié au JO le 25 juillet prendra fin dès lors que l'extension du périmètre sera acté. 

Au vue de la situation après-COVID, la Région et l'Europe ont pu décaler la commission d'attribution des subventions d'octobre à décembre 2020. Cela a permis à l'ASA de rendre le dossier de candidature en juillet, pour compléter le dossier, il faut terminer la procédure d'extension lancé le 10 juin pour avoir un arrêté préfectoral avant le 31 octobre.
 

Une ASL est une Association Syndicale de Propriétaires, et donc un regroupement d'immeubles (et non de personnes). L'appartenance d'une parcelle à une ASL crée un droit réel attaché à la propriété. Tout comme pour les ASA (Association Syndicale Autorisée), la seule façon de s'affranchir de son appartenance à l'ASL est en de céder sa propriété.

Contrairement aux ASA, les ASL n'ont pas le statut d'Etablissements Publics et ne sont donc pas soumises à la tutelle du Préfet. ce sont des structures de droit privé, dont le fonctionnement est principalement défini par leurs statuts.

Cependant, les ASL sont déclarées auprès du Préfet et peuvent constituer l'étape préalable à la constitution ou l'intégration au périmètre d'une ASA.

L'ASL du Canal de Gignac a donc été crée comme structure temporaire en mai et juin pour monter l'enaggement et la demande du terrain aux financeurs.

L'ASL du Canal de Gignac a donc été crée en début juillet.

L'extension de l'ASA afin d'englober l'ASL a débuté avec l'arrêté prefectoral n° 20-III-045 émis le 10 juin 2020.

Cette consultation consiste en 3 étapes : 

• 1ère consultation des futurs éventuels membres (ou membre de l'ASL du Canal de Gignac) afin de confirmer leur accord pour le projet et intégration dans l'ASA
• 2e consultation des futurs éventuels membres (ou membre de l'ASL du Canal de Gignac) et des membres de l'ASA du Canal de Gignac pour accord sur le projet et sur les statuts.
• Enquête publique

La première et la deuxième consultations ont été validées avec une majorité qualifiée favorable.

L'enquête publique peut donc avoir lieu, suivant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-I-885 du 6 août 2020, cette dernière se déroulera sur 15 jours entre le lundi 31 août et le mardi 15 septembre, le dossier de consultation est disponible sur le site de la préfecture de l'Hérault (http://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2/ASA-du-canal-de-Gignac) et sera consultable en format papier à la mairie de Gignac lors de l'enquête. 

Ce dossier a été envoyé par newsletter aux adhérents de l'ASA. Cette dernière est disponible au lien suivant sur le site de l'ASA : 

https://asadegignac.jimdofree.com/fil-d-actualit%C3%A9s/rechercher-une-ancienne-publication/info-administratives/

Dès lundi 31 août à 8h00, les avis et observations pourront être recueillis de façon dématérialisée sur le site suivant : https://www.democratie-active.fr/extensionasagignac/

La Commissaire Enquêtrice sera présente en mairie le lundi 7 septembre de 14h00 à 17h00 et le mardi 15 septembre de 15h00 à 18h00

Il est également possible d'adresser les avis et observation par écrit à l'adresse de la mairie de Gignac :

Madame Florence ROSSIER-MARCHIONINI

Enquête ASA du canal de Gignac

Hôtel de Ville

Place Auguste Ducornot

341540 Gignac

Une fois l'enquête terminée, la commissaire enquêtrice réalisera un rapport et le Sous-Préfet de Lodève prendra un arrêté pour valider ou non l'extension du périmètre de l'ASA du Canal de Gignac.

Cela correspond à deux situations :

La majorité des propriétaires représente au moins 2/3 de la superficie des propriétés est favorable au projet

Les 2/3 des propriétaires représentent plus de la moitié de la superficie est favorable.