Contrat avec l'ASA

Changement de propriétaires / évolution de la parcelle

Règlement des rôles/redevances

Fonctionnement de l'ASA

Contrat avec l'ASA

Comment souscrire une parcelle à l'ASA ?

Pour demander une souscription, il faut faire parvenir un dossier de demande à l'ASA contenant : le formulaire rempli de demande de souscription (voir modèle établi) et joindre impérativement l’attestation de vente.

 

Une réponse vous sera apportée après analyse de la localisation de votre parcelle et des réseaux de l’ASA.

 

Quelles sont les périodes d'irrigation ?

 Les campagnes d'irrigation définies par l'ASA s'étendent traditionnellement du 15 mars au 15 octobre sauf cas de force majeure (étiage sévère, événement exceptionnel climatique ou autre).

Quelle est l’origine de l’eau distribuée ?

Sur le périmètre historique de l'ASA, l’eau provient du fleuve Hérault, prélevée dans les gorges de l'Hérault au dessus de St Guilhem le désert.

Il s’agit d’une eau brute qui n’a subi aucun traitement ou décantation préalable (remarque : l'eau qui est desservie par les réseaux sous pression de St Jean de Fos, Aniane, Gignac et Tressan est filtrée collectivement à 150 microns, dans les stations).

L'eau brute n’est pas potable.

Elle est destinée uniquement à l’arrosage des cultures et jardins.

 

Sur le périmètre de St André et Ceyras: à l'issue du projet de modernisation (études en cours en 2020), l'eau proviendra du fleuve Hérault, mais celle-ci sera prélevée au niveau d'une nouvelle station de pompage, à créer à proximité de la confluence entre la Lergue et l'Hérault. Ce prélèvement viendra soulager le prélèvements des Gorges et permettra de s'affranchir du siphon de Lagamas.

 

 

Sur le périmètre du projet d'extension (à l'aval de Tressan): à l'issue de projet d'extension (dossier en attente de validation), l’eau proviendra du Fleuve Hérault, grâce à des lâchers d'eau effectués à partir du lac du Salagou. Elle sera pompée au niveau d’une nouvelle station sur la commune de Bélarga.

 

La baignade et la pêche sont strictement interdites dans le Canal.

Pour combien de temps est engagée une parcelle souscrite au périmètre ? 

Les parcelles engagées dans le périmètre de l’ASA le sont, définitivement, et quelles que soient les modifications foncières (division, partage, conversion en lotissement, ...) ou modifications de propriétaires. L'appartenance au périmètre est attachée à la parcelle: c'est le fait de posséder une parcelle qui rend son propriétaire membre de l'ASA.

Pour sortir du périmètre, il faut : vendre la parcelle ou démontrer que la parcelle engagée n'existe plus (intégration au Domaine Public) ou a perdu définitivement tout intérêt à l'objet de l'ASA. La dissolution de l’ASA, quant à elle, supprime toute obligation.

Références juridiques : Article 3 de l'ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004

 

« Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.

 

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

 

NOTA : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78  de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. »

Quelles sont les obligations des adhérents envers l'ASA ?

Chaque membre du syndicat est tenu de concéder gratuitement la servitude de passage sur son fond pour l’établissement à demeure des ouvrages syndicaux. Il y a notamment le libre passage le long des canaux : absence de clôture, d'arbre ou de plante, de construction et aucun dépôt gênant le passage. Les résidus liés au curage ou au débroussaillage sont laissés sur place, à charge pour les propriétaires riverains de les évacuer si nécessaire.

 

L’adhérent construit et entretient sous sa responsabilité l’ensemble du dispositif de transport, de gestion et d’utilisation de l’eau utile à sa ou ses parcelles à partir du point de livraison.

Quelles sont les obligations de l'ASA envers les adhérents ?

Changement de propriétaire / évolution de la parcelle

Je suis propriétaire, mais un fermier s’occupe de mes parcelles, que se passe-t-il ?

Selon le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, article 35 : « Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation. »

 

C’est donc le propriétaire qui est responsable des paiements et qui a d’ailleurs une ou plusieurs voies à l’assemblée des propriétaires.

Des accords peuvent être passés entre le propriétaire et le fermier, cependant, le propriétaire doit rester celui qui paye les redevances.

 

Si un bail à ferme est régularisé, le bail à ferme est à adresser à l’ASA qui mutera la parcelle sur un compte MR X propriétaire par Monsieur Y fermier (si le bail indique bien que les redevances de l’ASA sont réglées par le fermier, cependant s’il y a un défaut de paiement du fermier, le propriétaire, Mr X sera toujours redevable de la redevance et susceptible de poursuites par le Trésor public pour le recouvrement de la dette).  

Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire ?

Que dois-je faire en cas de vente de ma parcelle ?

Que faut-il faire en cas de division de parcelles ?

Règlement des rôles/redevances

Comment lire l'avis des sommes à payer

Quelle est la surface considérée pour calculer les redevances (rôles) ?

 

La surface prise en compte est la surface totale de la parcelle cadastrale considérée par les impôts autrement dit, la contenance. De plus, les surfaces souscrites sont calculées à l'are supérieur.

Comment sont calculées les redevances ? 

Les redevances comprennent la prise en compte de :

  • la gestion administrative de l’ASA,
  • des factures,
  • des besoins en énergie des réseaux,
  • du prix de l’eau,

Elles sont calculées en fonction de chaque parcelle souscrite : caractérisée par son usage, par son mode de desserte et par son point de livraison.

 

 

Pour plus de détail, veuillez vous rendre sur le lien suivant : COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DE L’ASA -> LA BASE DE RÉPARTITION DES DÉPENSES

Quand faut-il payer les rôles ? 

Le rôle est émis à la mi-septembre et l’avis des sommes à payer est à payer avant le 31 octobre de l’année en cours afin d'éviter toutes les poursuites mises en œuvre par le trésor public qui est en charge de son recouvrement.

Dois-je payer même si je n'utilise pas l'eau ?

Oui, le droit d'eau est attaché à la parcelle selon l’article 3 de l'ordonnance de 2004.

 

 

Article 3 décret n°2004- 632 : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. »

Est-il possible de mensualiser  le payement de la redevance ? 

Actuellement, il n’est pas possible de mensualiser le paiement de la redevance, il convient de régler par chèque, TIP SEPA ou par CB auprès de la Trésorerie de référence indiquée sur l’avis des sommes à payer. 

Puis-je obtenir un échéancier pour la redevance ?

Seul le Trésor public est à même de répondre favorablement ou non à votre demande. Il faut prendre contact avec leur service. 

Pourquoi est-ce que je reçois un avis des sommes à payer alors que j'ai vendu ma parcelle ?

Vente en cours d’année :  /!\ La redevance est due par tout adhérent propriétaire de la parcelle au 1er janvier de l’année en cours, même s’il procède à la vente de sa parcelle en cours d’année.

 

Vente antérieure à l’année en cours : Cela signifie que la modification foncière de votre parcelle n’a pas été signalée aux services administratifs de l’ASA.

Il fallait présenter un document officiel à l’ASA avant le 31 mai de l’année en cours (ex : attestation de vente).

 

Ce défaut de communication entraîne que l’ancien propriétaire reste membre de l’ASA et est redevable des redevances syndicales mises à sa charge lors de l’émission des rôles.

Pourquoi suis-je adhérent à l'ASA ?

Votre parcelle est incluse dans le périmètre syndical de l’ASA du Canal de Gignac et a fait l’objet d’une souscription par un propriétaire antérieur. 

Fonctionnement et administration de l'ASA

Comment est administrée l'ASA ?

L'ASA est administrée à 3 niveaux: l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat (ou Conseil Syndical) et le Président.

Comment puis-je participer aux décisions de l'ASA ?

L'Assemblée des Propriétaires se réunit une fois par an. C'est l'occasion de prendre connaissance du rapport d'activité annuel et du rapport financier de l'ASA, et de valider les orientations prises pour le fonctionnement de l'ASA.

Tous les 3 ans, l'Assemblée de Propriétaires élit les membres du Conseil Syndical. Les candidatures sont libres.

Au quotidien, les Syndics sont les représentants de l'ASA sur le périmètre et assurent la communication ascendante et descendante des éventuelles demandes exprimées par les adhérents sur le périmètre, et des décisions prises par le Syndicat.

Comment suis-je informé des décisions et de l'actualité de l'ASA ?

Ce site internet est un moyen de communication et d'information utile au bon transfert des informations entre l'ASA et ses membres.

Au siège de l'ASA, un panneau d'affichage permet de consulter les délibérations prises par le Conseil Syndical.

Chaque année, la "lettre de l'ASA" est communiquée à l'ensemble des adhérents en même temps que l'envoi des avis des sommes à payer.

ASA du Canal de Gignac

1 Parc de Camalcé

34 150 GIGNAC

Tel: 04.67.57.50.21

Fax : 04.67.57.20.76

E-mail: accueil@asagignac.fr