Dans la continuité des consultations réalisées entre le 23 juin et le 31 juillet derniers, la procédure d'extension du périmètre syndical de l'ASA du canal de Gignac entre maintenant dans sa dernière phase: l'enquête publique.
En votre qualité de membre de l'ASA, vous allez donc recevoir, au cours des tous prochains jours, un courrier vous avisant du démarrage imminent de l'enquête publique relative à l'extension du périmètre, qui se tiendra du lundi 31 aout 2020 à 9h, au mardi 15 septembre 2020 à 18h.
Ce nouveau courrier est imposé par la procédure d'extension, et il est rédigé en ces termes:
"Madame, Monsieur,
En juillet dernier, vous avez été invités à vous prononcer sur le projet d’extension du périmètre de l’ASA, sur les communes de Bélarga, Campagnan, St Pargoire, Plaissan, Puilacher et Tressan.
Cette consultation était imposée par la procédure qui s’applique aux ASA, dès lors qu’un projet engendre une extension de périmètre de plus de 7%. Elle consistait à vérifier qu’une majorité qualifiée de nos membres était favorable au projet d’extension, c’est-à-dire à l’intégration de nouvelles parcelles et de nouveaux membres au sein de l’ASA.
Le 4 août 2020, j’ai constaté que cette condition était vérifiée puisque 3 454 membres (sur un total de 4 253), représentant une surface globale de 2 657.03 ha (sur 3 211.83 ha) se sont exprimés favorables au projet.
Ces résultats ont été transmis au Sous-Préfet de Lodève, tutelle administrative de notre ASA. Après analyse, celui-ci a autorisé l’étape suivante de la procédure, et a transmis notre dossier au Préfet de l’Hérault pour la réalisation d’une enquête publique, sous l’autorité d’une Commissaire Enquêtrice désignée par le Tribunal.
Ladite enquête se tiendra du lundi 31 août au mardi 15 septembre 2020, après avoir respecté un délai de 15j de publicité sur l’ensemble des communes du périmètre. Le présent courrier vous est transmis pour vous informer des modalités de mise en œuvre de l’enquête publique, comme le stipule la procédure.
Vous trouverez en pièce jointe l’avis d’enquête publique, émis par l’Autorité Administrative, dont la diffusion sera par ailleurs annoncée par voie de presse et d’affichage, ainsi que sur les sites internet de la Préfecture et de l’ASA.
Vous pourrez faire connaitre vos observations et propositions sur le projet auprès de la Commissaire Enquêtrice, par les différents moyens suivants :
- En renseignant le registre d’enquête déposé pendant toute la durée de la procédure à la mairie de Gignac, siège de l’enquête,
- En les adressant par écrit à Mme Florence ROSSIER-MARCHIONINI, Enquête ASA du Canal de Gignac, Hôtel de Ville, Place Auguste DUCORNOT, 34150 GIGNAC,
- En remplissant le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/extensionasagignac/
Deux permanences seront organisées par la Commissaire enquêtrice en mairie de Gignac :
- Le lundi 7 septembre 2020 de 14h à 17h,
- Le mardi 15 septembre 2020 de 15h à 18h,
A l’issue de l’enquête, la Commissaire enquêtrice disposera d’un délai d’un mois pour rendre son rapport au Sous-Préfet de Lodève, qui se prononcera alors, selon les avis exprimés, sur l’extension du périmètre syndical.
L’arrêté préfectoral d’extension du périmètre, si le Sous-Préfet l’accorde, est attendu d’ici le 31 octobre, afin qu’il soit annexé au dossier de demande de financement déposé par l’ASA auprès des financeurs. Ceux-ci statueront sur le projet, au cours de la commission des aides qui se réunira en décembre prochain.
Au cours des dernières semaines, certains d’entre vous se sont émus de constater la tenue d’une telle procédure à l’approche de l’été. C’est malheureusement la conséquence des mesures sanitaires imposées par la crise du COVID. En effet, avec une présélection du dossier par les financeurs, en février dernier, il était prévu de mener la procédure d’extension de périmètre parallèlement à l’organisation de réunions publiques dans les villages, entre mars et juin. Les décrets relatifs à l’état d’urgence sanitaire ont rendu caduque toute formalité administrative conduite entre le 12 mars et le 23 juin 2020, entrainant un décalage du planning de plus de 3 mois, et propulsant la procédure d’extension à l’été.
Vous avez également été nombreux à vous inquiéter de voir le projet d’extension de périmètre à l’aval de la rive gauche, démarrer avant que la modernisation du périmètre historique ne soit finalisée. En acceptant le porter la maitrise d’ouvrage d’un projet initié en 2011 par la Vicomté d’Aumelas, l’ASA du Canal de Gignac a saisi l’opportunité de sécuriser l’aval de son périmètre. Le projet d’extension crée, en effet, l’opportunité de substituer la desserte du périmètre situé au sud de la route de Sète, sur les communes du Pouget, Tressan et Puilacher. Par ailleurs, le secteur situé à l’aval de l’autre rive, sur les communes de St André et Ceyras (près de 700 ha), a lui-même, fait l’objet d’un accord de financement, en début d’année, pour lancer les études de maitrise d’œuvre pour la modernisation de la desserte, à partir d’un nouveau prélèvement à créer dans l’Hérault. La consultation des bureaux d’étude a pris du retard, pour les mêmes raisons que le projet d’extension, mais tout devrait se débloquer dans le dernier semestre de l’année. La modernisation de la rive droite n’est donc pas en concurrence avec le projet d’extension.
Enfin, plusieurs questions ont concerné le coût du projet et le risque de voir la redevance syndicale augmenter. Comme indiqué dans les documents qui ont été communiqués, le projet d’extension, s’il est accepté par les financeurs, fera l’objet de 80 % de subventions par le FEADER, la Région Occitanie et le Département de l’Hérault. Les 20 % d’autofinancement restant seront portés par les 166 nouveaux membres, propriétaires de parcelles nouvellement engagées au périmètre. Par ailleurs, les dépenses engagées pour le montage du projet et la réalisation des études préalables (renforcement temporaire des moyens humains de l’ASA, dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, procédure d’extension de l’ASA, études pour le raccordement électrique de la future station…) seront portées par la Vicomté d’Aumelas. En effet, ces dépenses, qui ne seront pas financées en cas de rejet du dossier de demande d’aide, ne resteront pas à la charge de l’ASA. La redevance syndicale quant à elle, qui correspond à la répartition des charges de fonctionnement ente les membres de l’ASA, restera stable, puisque les nouveaux réseaux réalisés correspondront au même type de réseaux que ceux déjà exploités par l’ASA. L’extension permettra, au contraire, de mutualiser les charges de structure sur un plus grand nombre de membres.
Les services de l’ASA restent mobilisés pour répondre à vos demandes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Président de l’ASA,
Monsieur BLANC Jean Claude"
Voici ci-dessous l'ensemble des documents mis à disposition du public, et sur lesquels vous êtes invités à réagir:
