ASA du canal de Gignac
Une ASA, c'est quoi ? (Objet, Champs d'application)
Satuts
Assemblée des propriétaires
Le syndicat
Le président et vice-président
Synthèse
Engagement ASA et Propriétaires
Une ASA, c'est quoi ? (Statuts, Objets, Champs d'application)
Association Syndicale Autorisée
Création d'une ASA
À l’initiative de : personnes privées ou morales, des collectivités (communes et départements) ou encore par le préfet.
Constitution d’un dossier : demande et un projet de statuts.
Enquête publique et consultation des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’entrée dans le périmètre de l’ASA, organisé par le préfet.
Décompte des réponses est réalisé. Pour qu’une association soit créée, il faut obtenir une majorité qualifiée favorable au projet = 2 situations :
- La majorité des propriétaires représente au moins 2/3 de la superficie des propriétés est favorable au projet
- Les 2/3 des propriétaires représentent plus de la moitié de la superficie est favorable.
Arrêté préfectoral de la constitution ou non de l’ASA (majorité non atteinte).
Notification aux propriétaires.
Extension d'une ASA
Les statuts
Ils sont propres à chaque ASA, mais doivent respecter un ensemble d’obligation prévue par la loi ou le décret en termes de contenu.
Ils vont permettre de garantir un fonctionnement de l’ASA tant dans la gestion habituelle que pour certains événements plus rares (élection, modification statutaire).
Les statuts comportent :
- Les éléments identifiants de l’ASA :
- Les modalités de fonctionnement de ses différents organes :
-
- L’assemblé des propriétaires
- Le syndicat
- Le président et vice-président
- Les dispositions financières :
-
- Modalités de financement de l’association et le mode de recouvrement des redevances
- La dérogation aux modalités de répartition des créances judiciaires
- L’intervention de l’ASA
Les éléments identifiants de l'ASA (statuts)
Les éléments identifiants de l’ASA :
- Le nom
- L’objet : À quoi va servir l’ASA ?
L’objet doit être conforme à ceux prévus dans l’article 1 de l’ordonnance :
Les associations syndicales de propriétaires contribuent à l’exercice de missions regroupées autour de quatre thèmes :
- La prévention contre les risques naturels ou sanitaire, les pollutions ou les nuisances ;
- La préservation, la restauration et l’exploitation de ressources naturelles ;
- L’aménagement et l’entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau voies et réseaux divers ;
La mise en valeurs des propriétés.
Son siège,
La liste des immeubles compris dans son périmètre
Le cas échéant, la durée de l’association,
L'Assemblée des propriétaires
L’assemblé ne comprend pas nécessairement tous les propriétaires, les statuts peuvent prévoir un seuil d’intérêt minimum en termes de surface ou de participation aux dépenses.
Condition de recours à la délibération par consultation écrite
Condition de vote par correspondance pour l’élection du syndicat
Nombre de mandats que peuvent pouvant être donné dans à une même personne.
Délai de re-convocation de l’assemblée lorsque le quorum n’est pas atteint
Les modalités d’exercice du vote à scrutin secret
Périodicité des réunions : < à 2 ans
Le syndicat
Ses attributions :
- Élection des membres du syndicat et de leurs suppléants,
- Délibération sur le rapport relatif à l’activité et à la situation financière de l’association élaboré par le président,
- Délibération sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et délibération sur les emprunts d’un montant supérieur,
- Délibération sur les propositions de modification statutaire ou de dissolution de l’ASA,
- Délibération sur l’adhésion à une union ou sur la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office,
- Délibération sur toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
- Délibération sur le principe et le montant des indemnités éventuelles des membres de du syndicat, du Président et du Vice-président.
C’est l’organe décisionnel de l’ASA :
- Élection du président et du vice-président
- Délibération sur les projets de travaux et leur exécution ;
- Délibération sur les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
- Délibération sur le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- Délibération sur le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association ;
- Délibération sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblé des propriétaires ;
- Délibération sur le compte de gestion et le compte administratif ;
- Délibération sur la création des régies de recettes et d’avance dans les conditions fixées aux articles du code général des collectivités territoriales ;
- Délibération sur les autorisations données au président d’agir en justice.
Pour être élu au syndicat, il faut faire partie de l’assemblé syndical. La personne peut être morale ou physique. Dans le cas d’une personne morale, un membre de l’exécutif viendra siéger lors des assemblées.
Les élections concernent les membres titulaires et les suppléants et ce fait dans les conditions de scrutins définis dans les statuts.
L’assemblé élit les membres titulaires et suppléants du syndicat selon des modalités de scrutins fixées par les statuts. Ces derniers peuvent donc prévoir toutes modalités de scrutin (nombre de tous, par liste ou uninominale, majorité simple ou qualifiée…) mais il convient de veiller à ce qu’elles soient totalement opérationnelles. Ils doivent également fixer le mode de la mise en jeu de la suppléance : chaque titulaire peut avoir un suppléant nominativement ou il peut être prévu une liste de suppléants avec un ordre de remplacement des titulaires. Les statuts peuvent également prévoir des modalités de renouvellement partiel des membres, dans le respect d’une même durée pour tous types de mandat. Cette procédure multiplie néanmoins les élections et par conséquent les réunions de l’assemblé des propriétaires.
La durée du mandat est définie par les statuts et les motifs de fin de mandats sont les suivants :
- Son mandat arrive à expiration ;
- Il démissionne ;
- Il cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ;
- L’assemblé des propriétaires délibéré pour mettre fin prématurément au mandat ;
Il est déclaré démissionnaire par le président qui a constaté son absence sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives.
Les statuts prévoient le fonctionnement interne du syndicat : périodicité, lieu de réunion, délai et modalités de convocation.
Le président et le vice-président
Ils sont élus par le syndicat et parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l’association.
La durée des mandats est la même que celle fixée par les membres du syndicat : 6 ans pour l’ASA du Canal de Gignac.
Les attributions du président :
- Tenir à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’ASA ainsi que des plans parcellaires ;
- Préparer et exécuter les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat ;
- Convoquer et présider les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
- Être le chef des services de l’association et son représentant légal ;
- Être l’ordonnateur de l’association ;
- Élaborer le rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière ;
- Être la personne responsable des marchés publics ;
- Prendre tous les actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui lui sont délégués par le syndicat ;
- Dans le cadre du contrôle par le préfet des actes de l’ASA, il modifie, par délégation de l’assemblé des propriétaires, les délibérations de l’assemblé des propriétaires. Le président rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblé des propriétaires ;
- Constater les droits de l’association syndicale autorisée et liquider les recettes ;
- Préparer et rendre exécutoire les rôles ;
- Tenir la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
- Recruter, gérer et affecter le personnel. Il peut notamment nommer un directeur placé sous son autorité. Il fixe les conditions de rémunération du personnel
Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement. Le vice-président peut intervenir aussi en cas d’empêchement ponctuel que définitif du président.
Synthèse
Engagements ASA et Popriétaires
Droits et devoirs de l'ASA envers les propriétaires et des propriétaires envers l'ASA
