En 2015, l'ASA réforme sa Base de Répartition des dépenses

Les ASA telles que l’ASA du Canal de Gignac, sont des Associations de Propriétaires qui mutualisent des moyens pour réaliser des travaux d’intérêt public visant à:

·  exploiter des ressources naturelles,

·  aménager des réseaux,

·  et mettre en valeur leurs propriétés.

Compte tenu de la grande variabilité des parcelles inscrites au périmètre syndical, toutes ces propriétés ne tirent pas le même bénéfice de l’exécution des missions de l’ASA.

Ainsi, il convient d’établir des clés de répartition, pour fixer la façon dont chaque propriété va participer au financement des charges de l’ASA. C’est l’objet de la Base de Répartition des Dépenses, établie par le Syndicat, dans les conditions fixées par le décret 2006-504 du 3 mai 2006.

En 2015, le Conseil Syndical modifie la base de répartition des dépenses, qui constitue un cadre, permettant de calculer les avis des sommes à payer pour chaque propriétaire-adhèrent de l’ASA.

Cette réforme est rendue  nécessaire par les récents travaux de modernisation, qui modifient profondément le service historique des arrosages, mais également par les exigences des financeurs de la modernisation de l’ASA (dont principalement l’Agence de l’Eau). En effet, les subventions perçues par l’ASA ont vocation diminuer l’impact quantitatif des prélèvements d’eau sur le fleuve, et les financeurs exigent la mise en place d’une tarification incitative, qui permette de favoriser les économies d’eau, en introduisant la notion de tarification volumétrique (plus en consomme, plus on paie).

Le présent dossier explique les principaux éléments de la réforme de la Base de Répartition des Dépenses, effective à compter de 2015, jusqu’à nouvel ordre.

Comme pour tous les Etablissements Publics, la comptabilité de l’ASA est divisée en deux sections (investissement et fonctionnement), qui doivent s’équilibrer.

 Pour donner plus de transparence aux dépenses couvertes par la redevance, la Base de Répartition des Dépenses distingue 5 catégories de dépenses, chacune associée a un élément statistique du périmètre syndical:

• Les Charges Fixes de Structure (CFS): ce sont les dépenses (nettes de subventions) liées à la gestion courante des adhérents (mutations, élaboration et émission du rôle, réunions  du syndicat et de l’Assemblée,…), à la gestion comptable et financière de la structure (gestion des fournisseurs, procédures budgétaires,…), aux frais d’assurances, de fournitures  administratives, informatiques ,… Ces charges sont réparties sur le nombre d’adhérents.

• Les Charges Fixes d’Exploitation (CFE): ce sont les dépenses (nettes de subventions) liées à l’entretien de l’infrastructure principale et des réseaux de desserte (y compris l’amortissement des réseaux neufs), aux travaux de maintenance et de réparation et aux frais de personnel de terrain, en charge de la surveillance et du suivi de travaux,… Ces charges sont réparties sur le nombre d’hectares souscrits.

• Les Charges Variables d’Exploitation (CVE):  ce sont les dépenses (nettes de subventions) liées à la mise en eau des réseaux, pour permettre la régulation, la supervision et la police de l’eau lorsque l’ASA distribue de l’eau à ses adhérents. Ces charges sont réparties sur le volume total annuel d’eau distribuée par l’ASA.

• Les Charges Spécifiques au Service sous Pression (SP): ce sont les dépenses supplémentaires (nettes de subventions) liées à la mise sous pression des réseaux connectés aux stations de pompage : électricité, GSM, maintenance spécifique, … y compris l’amortissement des nouvelles installation. Ces charges sont réparties sur le volume total d’eau distribué par les stations de pompage.

• La Redevance Prélèvement de l’Agence de l’Eau, basée sur le prélèvement d’eau annuel dans le fleuve Hérault, elle est facturée selon les barèmes de l’Agence de l’Eau (cf tarifs 2013-2018). L’agence de l’Eau distingue les catégories d’usage agricole et non agricole, mais taxe également différemment les « volumes techniques », c’est-à-dire les volumes d’eau que l’ASA prélève sans qu’ils soient forcément distribués aux adhérents (volume nécessaire au maintien d’un niveau d’eau dans le canal) et les volumes affectés à des usages. La redevance « alimentation du canal » est répartie selon le nombre d’hectares souscrits et la redevance « usage » est répartie selon le volume distribué, par catégorie d’usage.

La Base de Répartition des dépenses maintient la distinction existant jusqu’à présent, consistant à classer les propriétés à la fois en fonction de l’usage qui en est fait et à la fois en fonction du mode de desserte constaté au point de livraison.

Le tableau ci-dessous synthétise les nouvelles dénominations de tarifs en fonction de ces critères.

La nouvelle Base de Répartition des dépenses introduit la notion de volume consommé, pour asseoir les charges variables d’exploitation et les charges de distribution sous pression (voir ci-dessous).

Pour autant, les études préalables au Contrat de Canal et le Schéma Directeur ont démontré qu’une mesure individuelle à chaque branchement, engendrerait un surcoût disproportionné pour l’ASA. Ainsi, une comptabilisation par secteur hydraulique a été instaurée, qui mesure les volumes par ilots homogènes de 5 à 10 ha. Ensuite, une télérelève automatique permet de vérifier que le volume affecté à un ilot n’est pas dépassé, sur les bases d’un volume forfaitaire autorisé par parcelle.

Si, toutefois, une dérive apparait en cours de saison, l’ASA est immédiatement informée de l’éventuelle surconsommation et peut agir au plus vite : vérifier l’existence d’une fuite, alerter et/ou rappeler à l’ordre l’adhérent,… L’action est avant tout pédagogique !

Les volumes forfaitaires considérés, sont issus de l’analyse statistique des bases de données de l’ASAsur la période 2011-2014 et sont présentés ci-contre.

Une parcelle peut également être déclarée non consommatrice : sur demande explicite de l’adhérent, le point de livraison est condamné par l’ASA pour une période reconductible de 3 ans (facturation de l’intervention pour condamner et/ou remettre en service le point de livraison). Le volume forfaitaire des parcelles non consommatrices est alors fixé à 0 m³.

A savoir ! : En instaurant une facturation assise sur les volumes, la redevance bénéficie d’un allègement providentiel de TVA,  puisque les consommations sont taxées à 5,5% (contre 20% avant).

Sur les bases des éléments présentés dans ce dossier, les tarifs sont donc élaborés en superposant les différentes « briques » (voir ci-dessous).

La réforme de la Base de Répartition des Dépenses a, de plus, été étudiée, pour ne pas provoquer de franches disparités par rapport aux bases tarifaires précédentes.

Ainsi, les variations induites par le nouveau système de tarification sont calculées pour ne pas excéder 4% d’augmentation en TTC (hypothèse considérée dans le modèle économique du Schéma Directeur).