Rappel: si vous avez acheté ou vendu une parcelle souscrite au périmètre, ou si vous avez changé d'adresse postale, vous avez jusqu'au 31 mai pour transmettre les documents officiels de mutation à l'ASA !
Pourquoi est-ce important d'informer l'ASA de mon changement d'adresse ou de la vente de ma parcelle ?
Une Association Syndicale de Propriétaires (ASP), c'est un syndicat de copropriétaires, qui mutualisent des moyens pour accomplir une mission d'intérêt collectif.
Dans le cas particulier d'une Association Syndicale Autorisée (ASA), la mission d'intérêt collectif devient une mission de service public, après reconnaissance de cette mission par l'Etat.
Ainsi, l'ASA du Canal de Gignac est un Établissement Public, avec une mission de service public reconnue par acte ministériel en 1883. La mission de l'ASA du Canal de Gignac consiste à desservir de l'eau d'arrosage et d'irrigation sur les parcelles engagées dans son périmètre, soit environ 9000 parcelles, réparties sur environ 3000 ha, situées sur le territoire de 11 communes de la Vallée de l'Hérault ! L'ASA du Canal de Gignac est la plus grande ASA de l'Hérault, voire de la Région...
Ce qui est particulier dans le fonctionnement d'une ASA, c'est le fait que l'engagement soit attaché au sol (à la parcelle) : on parle d'un droit réel. Le droit réel implique que les droits et obligations relatifs à l'ASA, suivent la parcelle en quelque main qu'elle passe. Ainsi, si une parcelle a été engagée, un jour, dans le périmètre de l'ASA, il n'est plus possible de renoncer à l'engagement. Et par conséquent, toute personne qui achète un terrain engagé au périmètre devient obligatoirement membre de l'ASA, avec la possibilité d'utiliser l'eau, mais avec l'obligation de participer aux charges de fonctionnement.
L'autre caractéristique d'une ASA, c'est que, comme tout Etablissement Public, celle-ci est sous tutelle des services de l'Etat, qui visent les décisions prises par le Conseil Syndical (fonctionnement que l'on peut comparer à celui d'une mairie). Pour la mise en recouvrement des "factures" (dans le cadre d'une ASA, on parle, en réalité, "d'Avis des Sommes à Payer"), c'est le Trésor Public qui est chargé, avec tous les moyens à sa disposition, de procéder à l'encaissement des montant dus... (avis tiers détenteur auprès de l'employeur, de la banque, ...)
Dans ces conditions, il est impératif de toujours connaitre précisément qui le propriétaire de chaque parcelle !
D'un point de vue réglementaire, tout notaire qui constate la vente d'une parcelle engagée au périmètre d'une ASA, doit obligatoirement en informer l'ASA. Mais cela n’empêche pas au vendeur ou à l'acheteur de se signaler auprès de l'ASA... Il est important d'informer l'ASA à chaque changement de propriétaire, division, donation, succession,... bref, tout ce qui concerne la relation entre une parcelle donnée et l'identification de son propriétaire.
Pour une vente en cours d'année, il est important de retenir que la redevance de l'ASA suit le principe de la taxe d'habitation: c'est le propriétaire à la date du 1er janvier qui devra payer le montant de la redevance annuelle (qui sera appelée à l'automne): il est donc important d'en parler avec le notaire, au moment de la vente, pour qu'une éventuelle provision soit retenue le jour de la vente, pour éviter les conflits...
Ainsi, si vous êtes concerné par une mutation ou un changement d'adresse, ne tardez pas à transmettre les informations à l'ASA. A défaut de communication:
- l'ancien propriétaire sera valablement considéré comme le membre de l'ASA et restera redevable des sommes appelées à son nom
- en cas de déménagement, si les courriers sont transmis à l'ancienne adresse, la responsabilité de l'ASA ne pourra pas être engagée, notamment si le retard ou le non-acheminement génère des frais de poursuite supplémentaires.
Les services de l'ASA sont à votre disposition pour tout renseignement utile ! N'hésitez pas à les solliciter!