· 

La manipulation des ouvrages syndicaux est punie d'une amende

Les 50 km de réseaux de transport sont régulés par des ouvrages de type "bec de canard", "modules à masques", "vanne à niveau aval constant (AVIS)", "batardeaux",...

La manipulation de ces ouvrages est strictement réservée aux agents de l'ASA ou aux agents des entreprises dûment habilitées par elle. En effet, la manipulation de ces ouvrages peut avoir de grosses et graves conséquences sur l'exploitation des réseaux (mise à sec d'un tronçon, arrêt d'une station, inondation...).

Toute manipulation intempestive des ouvrages syndicaux est susceptible d'être punie, dans le cadre de l'article 53 du Règlement pour le Service des Arrosages et la Police du Canal. La pénalité encourue s'élève à 5 voire 10 unités* pour chaque infraction constatée. L'infraction peut également faire l'objet de poursuites pour opposition à l’exécution de travaux publics, voire pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'utilité publique ou appartenant à une personne publique (art 433-11 et 322-2 du code pénal).

* l'unité pour le calcul des pénalités est le montant HT de la partie fixe de la redevance annuelle pour un hectare agricole en tarif gravitaire, soit 168.30 € HT.

ASA du Canal de Gignac

1 Parc de Camalcé

34 150 GIGNAC

Tel: 04.67.57.50.21

Fax : 04.67.57.20.76

E-mail: accueil@asagignac.fr