L’article 53 du décret 2006-504, qui régit le fonctionnement des ASA précise que « les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l’association au 1er janvier de l’année de leur liquidation » (même principe que pour la taxe d’habitation).
Toutes les mutations de propriétés (vente, partage, cession, héritage,…) doivent donc faire l’objet
d’une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Président de l’ASA, ceci avant le 31 mai de
l’année suivant l’année de la vente. Ainsi, toutes les ventes intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 doivent être transmises à l'ASA avant la fin du
mois.
Attention, à défaut d’avoir transmis la mutation à temps, c’est l’ancien propriétaire qui restera membre de l’ASA et qui sera donc redevable des redevances syndicales 2019.
En résumé, pour une mutation intervenue l'année dernière:
· si l'information est transmise à l'ASA avant le 31 mai 2019, la redevance syndicale sera due par le nouveau propriétaire qui est de ce fait, le nouveau membre de l’ASA.
· si l'information tarde à être transmise et qu'elle a lieu après le 31 mai 2019, alors la redevance incombera à l’ancien propriétaire, resté membre de l’ASA. Ce dernier devra s'acquitter du paiement de la redevance et faire le nécessaire, par ses propres moyens, pour obtenir le remboursement des sommes engagées auprès du nouveau propriétaire.
Dernière précision: si la mutation a eu lieu en début d'année 2019 ou d'ici le 31 décembre 2019, le changement de propriétaire ne sera pris en compte qu'à partir du 1er janvier 2020. Il convient alors de s'entendre avec le nouveau propriétaire et le notaire pour provisionner les montants estimatifs de redevance, à retenir sur le montant de la vente.