Nouvelle procédure d'extension de périmètre : les Courriers Recommandés sont en cours de distribution

En votre qualité de membre actuel de l'ASA, ou de "futur éventuel membre", vous allez être destinataire, dans les prochains jours, d'un courrier recommandé avec accusé réception, émis par l'ASA, relatif au projet d'extension du périmètre.

Ce courrier est imposé par la procédure d'extension, cadrée par les textes nationaux (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006), et pilotée par l'arrêté préfectoral n°2021-IIII-117 du 3 mai 2021 du sous-préfet de Lodève.

Ce courrier vous invite à prendre connaissance du projet d'extension de périmètre, représentant une surface de 907 ha, dans le cadre d'un appel à projet Européen.

Il est rédigé en ces termes:

" Madame, Monsieur,

 

L’accès à l’eau d’irrigation est un facteur de développement et de maintien de l’attractivité de nos territoires. En 2014, les politiques publiques (FEADER, Région Occitanie, Département de l’Hérault) se sont engagées dans le développement raisonné de l’irrigation, en subventionnant à 80% les travaux de création de nouveaux périmètres irrigués. C’est ainsi que plusieurs projets sont en voie de concrétisation, pour lesquels l’ASA du canal de Gignac s’est engagée à assurer la maitrise d’ouvrage des travaux et l’exploitation des futurs réseaux. En 2020, un premier projet implanté sur les communes de Bélarga, Campagnan, Puilacher, Tressan, St Pargoire et Plaissan a fait l’objet d’une consultation des membres de l’ASA. Les travaux commenceront à l’automne prochain.

 

Consultation en cours jusqu’au 15 juillet 2021 :

 

En 2021, dans le cadre de la prolongation des dispositifs FEADER, et dans le cadre du plan de relance, les projets suivants font l’objet de demandes de subventions :

 

• Projet intitulé « 3SFM », pour un montant de travaux de 6,4 M€, initialement porté par le groupement Fonjoya et qui concerne les communes de Arboras, Ceyras, Jonquières, Montpeyroux, St André de Sangonis, St Félix de Lodez, St Guiraud et St Saturnin de Lucian, pour une surface globale de 706 ha, répartie auprès de 171 propriétaires.

 

• Projet intitulé « Scenario 5 », pour un montant de travaux de 1,9 M€, initialement porté par le groupement des Vignerons de la Vicomté d’Aumelas, et qui concerne les communes de Campagnan, St Pons de Mauchiens et St Pargoire, pour une surface globale de 201 ha, répartie auprès de 77 propriétaires

 

Les 2 périmètres concernés sont détaillés sur la carte et la liste de parcelles ci-jointes. Ils totalisent une surface de 907 ha, soit près de 27% du périmètre syndical actuel. Conformément aux textes qui régissent les ASA, toute extension de périmètre de plus de 7% doit être présentée à la validation des membres (actuels et nouveaux) et doit obtenir une majorité qualifiée* de votes favorables. La présente consultation vise à connaitre votre position sur l’extension qui est projetée. Il est important de retenir qu’à défaut d’avoir fait connaitre votre opposition au projet, d’ici le 15 juillet 2021, votre avis sera réputé favorable à l’extension du périmètre de l’ASA.

 

Pendant toute la durée de la consultation, c’est-à-dire du jeudi 1^er au jeudi 15 juillet 2021, vous pourrez exprimer votre avis au moyen des outils suivants :

 

• en vous connectant sur le site de vote dématérialisé créé spécialement pour l’occasion à l’adresse https://www.democratie-active.fr/458  , en saisissant vos identifiants personnalisés :

 

o   Identifiant : [XXXX]

 

o   Mot de passe : [XXXX]

 

• ou en remplissant le bulletin de réponse et en le transmettant par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège de l’ASA (1 parc de Camalcé, 34150 GIGNAC)

 

• ou en remplissant le bulletin de réponse et en le remettant en main propre, contre signature, au siège de l’ASA (attention ! la remise en main propre ne peut être effectuée que pendant les heures d’ouverture habituelles du siège)

 

 Tous les documents relatifs à la présente consultation sont joints au courrier et seront consultables sur le site internet de l’ASA**, ou au siège de l’ASA.

 

A l’issue du délai de consultation, si le projet d’extension obtient l’assentiment des membres, alors le projet fera l’objet d’une enquête publique, courant aout, dans les 22 communes du « nouveau périmètre », sanctionné, à terme, par un arrêté préfectoral d’extension du périmètre de l’ASA, qui devra obligatoirement intervenir avant le mois d’octobre pour être transmis aux financeurs.

 

 

 M. BLANC Jean-Claude, Président de l’ASA du Canal de Gignac

 

* La majorité qualifiée correspond à la majorité des propriétaires, représentant au moins 2/3 de la superficie ou aux 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié des surfaces concernées par l’extension

 

** Pour plus d’information : https://asadegignac.jimdofree.com/ - onglet : Projet d’extension au Sud de Tressan.

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Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives à ce projet, à partir des pages d'information de ce site Internet.

Les services de l'ASA restent à votre disposition.