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Bilan et retour des réunions publiques de crise

Vendredi 25 aout et lundi 28 aout, l'ASA réunissait 2 réunions publiques pour faire le point sur la situation de crise relative à la sécheresse et aux mesures en vigueur sur le périmètre.

Voici, ci-dessous, les principaux éléments présentés en séance, ainsi qu'une synthèse des points de discussion.



Une situation de crise, réelle et globale sur le territoire

La situation des ressources en eau est inédite en 2023, à cause de l'absence de recharge hivernale (pas de pluies suffisantes cet hiver, donc pas de remplissage des nappes souterraines qui assurent le débit des fleuves et rivières en été).

Depuis le mois de mars, les débits des fleuves et rivières sont sources d'inquiétude. C'est cette situation qui a entrainé un passage très rapide des différentes masses d'eau en alerte, puis en alerte renforcée, puis en crise.

 

 

A la date du 23 aout, l'Agence Régionale de Santé (ARS) publie la carte suivante, présentant, en rouge, l'ensemble des unités de distribution en eau potable du département de l'Hérault "en tension".

A titre d'exemple, dans la moyenne vallée de l'Hérault:

  • la commune de Pouzols est en rupture d'alimentation en eau potable sur son forage : les habitants sont alimentés en eau potable grâce à la distribution de bouteilles
  • La commune de Puéchabon signale des difficultés
  • à Montpeyroux, la source St Etienne ne coule plus
  • à St André de Sangonis, la source Ste Brigitte, réputée intarissable, est à sec
  • ...

Quels impacts sur l'alimentation en eau du Canal de Gignac ?

Comprendre les notions de droit d'eau, débit réservé, débit prélevable, débit critique,...

La loi du 13 juillet 1882, qui déclare d'Utilité Publique la création du Canal de Gignac, fixe à 3 500 l/s (soit 3.5m3/s)  le droit d'eau de l'ASA.

Cette loi précise, par ailleurs, que ce droit d'eau est porté à 5 000 l/s en temps de crue.

Sur le schéma ci-contre :

  • le fleuve Hérault coule du Nord vers le Sud
  • un seuil en travers du fleuve (un petit "barrage") permet de créer une retenue d'eau en amont de ce seuil
  • un canal, protégé par des vannes, permet de dévier une partie de l'eau de la retenue, vers le périmètre irrigué

A l'origine du Canal, le périmètre souscrit était de 2 815 ha (à comparer à une surface potentiellement souscriptible de 3 500 ha)

 

En 1919, la loi réglementant la production hydroélectrique, introduit le principe de Débit réservé : c'est le débit qu'il faut obligatoirement, et de façon  permanente, "réserver" aux milieux aquatiques lorsqu'on possède un seuil ou un barrage.

C'est la loi pêche de 1984, qui fixe les modalités de calcul du Débit Réservé, en fonction du débit moyen annuel du cours d'eau (on parle de "module interannuel") : pour l'ASA du Canal de Gignac, le Débit réservé est égal à 1/40ème du débit annuel moyen de l'Hérault au site de la Combe du Cor, ce qui correspond à 677 l/s.

Ainsi, depuis 1984, l'ASA doit, en permanence, maintenir un débit réservé de 677 l/s à l'aval de sa prise d'eau. L'ASA doit donc ajuster ses prélèvements pour répondre à l'obligation du Débit Réservé.

On parle de débit prélevable : c'est le débit maximal que l'ASA peut prélever : (Débit prélevable ) = (Débit amont) - (débit réservé)

En 2006, la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) modifie les modalités de calcul du Débit Réservé pour les ouvrages anciens et fixe à 1/10ème du débit annuel moyen du cours d'eau, le nouveau débit réservé à respecter.

L'ASA dispose de 8 ans pour s'adapter à ce nouveau débit réservé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Pour l'ASA, le nouveau débit réservé est fixé à 2 800 l/s.

Statistiquement, ce débit réservé est  impossible à respecter en période d'étiage, car le débit estival du fleuve Hérault,  le plus bas observé, est d'environ  2 000 à 2 500 l/s. Ainsi, les années les plus sèches, le débit amont est inférieur au débit minimal obligatoire qu'il faut laisser à l'aval.

Après plusieurs années de négociation, et l'engagement de l'ASA à moderniser ses ouvrages et son fonctionnement, l'ASA obtient la modulation suivante de la part de la Police de l'eau:

  • pendant l'hiver: du 15 octobre au 1er mars è aucun prélèvement autorisé
  • pendant la basse saison d'irrigation du printemps : du 1er mars au 31 mai è adaptation des prélèvements pour maintenir en permanence un débit réservé de 2 500 l/s
  • pendant la saison d'irrigation de pointe : du 1er juin au 31 aout: è adaptation des prélèvements pour maintenir en permanence un débit réservé de 2 100 l/s
  • pendant la basse saison d'irrigation de l'automne : du 1er septembre au 15 octobre è adaptation des prélèvements pour maintenir en permanence un débit réservé de 2 500 l/s
  • pendant l'hiver: du 15 octobre au 1er mars è aucun prélèvement autorisé

Ces éléments garantissent, in fine, le maintien d'un débit réservé moyen annuel de 2 800 l/s (équivalent à 1/10ème du module).

Depuis le début du mois de juillet 2023, la situation est devenue difficile, puis catastrophique !

Il n'y a pas assez d'eau, à l'amont, pour maintenir le débit réservé ET prélever l'eau nécessaire à la satisfaction de tous les usagers.

L'ASA a mis en œuvre les actions suivantes pour s'adapter:

  • le 10 juillet: activation de la substitution du secteur Tressan-le Pouget (voir chapitre dédié, plus bas)
  • le 10 aout : mise en place des mesures d'alternat
  • le 25 aout : demande d'adaptation auprès de la Police de l'Eau

Depuis le 25 aout, et sous réserve du maintien des mesures suivantes, la Police de l'eau autorise l'ASA à déroger au maintien du Débit réservé, à condition de respecter le débit Critique biologique, fixé à 1700 l/s. Les réserves sont les suivantes: 

  • diminution des consommations pour irrigation agricole, en lien avec les vendanges et les moissons
  • diminution des consommations pour arrosage et usage non agricole, en lien avec la fin des vacances scolaires et les mesures d'économie
  • maintien des mesures d'alternat mises en place le 10 aout
  • Respect absolu du débit critique biologique, fixé à 1700 l/s, par dérogation au débit réservé
  • En cas d'impossibilité de maintenir le débit critique, arrêt total des prélèvements de l'ASA sur le fleuve

Quelles sont les ressources en eau qui alimentent les réseaux de l'ASA?

Périmètre historique

Depuis sa création, le périmètre historique est desservi à partir d'un point de prélèvement unique, situé dans les gorges de l'Hérault, à 8km en amont du Pont du Diable (lieu dit "la combe du Cor").

Les ouvrages de transport représentent un linéaire de :

  • Tronc commun (ou canal d'amenée) : 8km
  • Rive Droite (du Pont du Diable à Ceyras): 15 km
  • Rive Gauche (du pont du Diable à Tressan): 27 km

Depuis l'origine, le périmètre dominé par les ouvrages de transport et de distribution (les zonest jaunes et vertes de la carte ci-contre) est de 3 500 ha.

Au sein de ce périmètre dominé, le périmètre bénéficiant réellement du service des arrosages et des irrigation (le périmètre "souscrit") représente une surface de :

  • 2 815 ha à l'origine en 1882
  • 2 849 ha en 2010
  • 2 913 ha en 2020
  • 2 923 ha en 2022

Les augmentations de surfaces souscrites, au sein du périmètre historique, correspondent à des parcelles ajoutées au fil des années, notamment en lien avec la modernisation. Ces parcelles représentent souvent des terrains qui n'avaient jamais été engagées par leur propriétaire, et qui adhérent au Canal lors d'une mutation. Elles sont toujours situées dans le périmètre "dominé". 

Depuis 2008, le conseil syndical s'est engagé à ne plus autoriser la souscription de parcelles nouvelles, si celles-ci sont situées en dehors du périmètre "dominé" par les ouvrages. Cet engagement est contrôlé par l'Agence de l'Eau.

Depuis le début de l'année 2023, le secteur de Le Pouget/Tressan (en vert sur la carte) est susceptible d'être alimenté :

  • soit par la prise d'eau des Gorges de l'Hérault
  • soit par une station de pompage située à proximité de Tressan (sur la commune de Bélarga)

Le secteur de Le Pouget / Tressan est donc un secteur "substitué": l'ASA peut procéder à la substitution des prélèvements des Gorges par un prélèvement à Bélarga. Lorsque l'ASA opte pour cette substitution, l'eau qui est consommée à Tressan / Le Pouget, reste plus longtemps et plus loin dans le fleuve Hérault. Elle bénéficie donc aux milieux aquatique sur un plus long linéaire (35 km). En revanche, dans cette situation, elle coute plus cher, car il faut la pomper sur un dénivelé important, en ayant recours à de l’électricité.

En situation de crise, lorsqu'il n'y a plus assez d'eau dans les Gorges de l'Hérault, la substitution du secteur de Tressan / le Pouget permet de mieux respecter le maintien du Débit réservé. Ainsi, la substitution permet à tout le périmètre historique de bénéficier d'un service maximal, plus longtemps, mais cela coute plus cher.

En 2023, la substitution a été enclenchée le 10 juillet, ce qui a permis de maintenir le service, sans restrictions pendnat 1 mois de plus, jusqu'au 10 aout.

Sur l'image ci-contre, on distingue:

  • le secteur jaune ne peut être alimenté que par la prise d'eau des Gorges
  • le secteur vert peut être alimenté :
    • soit depuis la prise d'eau des gorges
    • soit depuis la station de pompage de Bélarga

 

Sur le périmètre historique, les prélèvements annuels de l'ASA ont diminué de près de 60% par rapport au début des années 2000.

En 2019 et 2022 (années historiquement les plus chaudes et sèches de la décennie), les prélèvement annuels se sont élevés à un peu plus de 15 millions de m3, contre 37 millions avant 2005.

A la date du 30 aout 2023, les prélèvements de l'ASA effectués dans les gorges représentent légèrement moins de 10 millions de m3.

Secteur des "HERMES" (extension de périmètre)

L'extension de périmètre réalisée en 2020, et mise en service en 2023, est localisée à l'extrémité Sud du périmètre historique.

Il s'agit du secteur "des HERMES", qui représente une superficie de 500 ha, à vocation quasi exclusivement viticole.

Conformément au Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), validé par l'instance de Partage de l'eau (Commission Locale de l'Eau du SAGE Hérault), en septembre 2018, les besoins en eau de ce périmètre sont intégralement compensés par des lâchers du Lac du Salagou.

Ainsi, il n'y a aucune concurrence entre les prélèvements du périmètre historique et les prélèvements du secteur Extension.

Les droits d'eau annuels, pour ce périmètre, sont de 500 000 m3/an. A la date du 30 aout 2023, ce secteur a consommé environ 188 000 m3.

Existe-il des ressources alternatives mobilisables?

La situation de crise touche tous les usages de la ressource en eau (alimentation en eau potable, irrigation, industrie, milieu naturel).

Il n'existe donc pas d'alternative pour sécuriser l'alimentation en eau de l'ASA (forage en nappe profonde, captage de la source de la Clamouse, ...).

Un facteur de sécurisation réside dans la constitution de stockages (collectifs et/ou individuels),qui permettent de mobiliser la ressource lorsqu'elle est abondante (printemps) et de se rendre "transparent" lorsque la ressource est en tension.

Les projets de réserves, imaginés et prévus dans le programme d'actions du Contrat de canal n'ont pas encore pu émerger, puisque la priorité des financeurs a été, jusqu'à présent, de favoriser la pose de réseaux de distribution économes.

Chronologie des mesures de crise à l'ASA

  • Le 10 juillet 2023: Activation de la Substitution de l’aval de la rive gauche (Tressan – Le Pouget). Impact sur le prélèvement de la combe du Cor: diminution d'environ 120 à 150 l/s
  • Le 7 aout 2023: le Préfet place le secteur 5 (Hérault Amont, où est située la prise d'eau de la combe du cor) en crise
  • Le 8 aout 2023: Réunion du Conseil Syndical pour voter l'activation du plan de gestion de crise (mesures d'alternat)
  • Le 10 aout 2023: entrée en application du Plan de gestion / alternat de l'ASA
  • Le 17 aout 2023: le Préfet place le secteur 7 (Hérault Aval, où est située la station de pompage de Bélarga) en crise
  • Le 18 aout 2023: Arrêté préfectoral  « Demande Adaptation » pour autoriser les prélèvements à la station de pompage de Bélarga (consommations soutenues par la Salagou)
  • le 22 aout 2023: Nouveau Comité sécheresse : les secteurs Est et Ouest du département de l'Hérault vont passer en crise
  • entre le 22 et le 25 aout 2023: Difficultés pour l'ASA à maintenir le Débit Réservé: alerte auprès de la DDTM
  • Le 25 aout 2023: réunion entre l'ASA et la Police de l'Eau (DDTM): Autorisation à maintenir uniquement le « Débit Critique » au lieu du Débit Réservé

Quels risques de voir le service des arrosage et des irrigations s'interrompre totalement ?

L'ASA a mis en place toutes les mesures à sa disposition pour maintenir le service le plus optimal auprès de ses membres:

  • ajustement des prélèvements au plus fin, pour respecter le réglementation sur l'eau
  • partage équitable de la ressource, sur l'intégralité du périmètre, entre tous les usagers
  • application de son pouvoir de police (nombreux PV pour non respect des horaires d'irrigation, gaspillage d'eau, vol d'eau, etc...)
  • négociation et argumentation auprès de la police de l'eau pour obtenir des modulations et mesures adaptées

Pour autant, le service des arrosages et des irrigations pourrait s'interrompre si:

  • les incivilités perdurent
  • les dégradations perdurent
  • les mesures d'alternat ne sont pas respectées
  • les excès de consommation de multiplient

L'ASA a obtenu de la Police de l'Eau une écoute attentive, et une adaptation de son autorisation de prélèvement (possibilité de respecter le "débit critique" par dérogation au "débit réservé", voir ci-dessus), pour autant, la Police de l'eau n'hésitera pas à sévir si les mesures du plan de crise ne sont pas respectées: si le plan de crise ne produit pas les effets escomptés, l'ASA n'aura plus le droit de prélever de l'eau dans l'Hérault

En savoir plus sur le fonctionnement de l'ASA

Pourquoi les alternats sont sur une base de 3j/7 et pas 1j/2

Les ouvrages de l'ASA représentent un linéaire très long:

  • Tronc commun = 8 km
  • Intégralité de la rive droite = 15 km
  • Intégralité de la rive gauche = 27 km

La vitesse de circulation de l'eau dans les ouvrages de transport est d'environ 1km /h.

Lors des manœuvres de bascule (journées du lundi et du jeudi, actuellement), le fonctionnement hydraulique du canal est modifié: on cherche à "envoyer" l'eau vers l'aval ou vers l'amont. Mais le canal met plusieurs heures à retrouver un équilibre. Ainsi, trop de manœuvres, trop fréquentes ne permettraient pas d'assurer le moindre service.

 

Exemple de manipulation en rive droite:

  • Sur la rive droite,les bascules sont faites sur la station de St Jean de Fos
  • les manœuvres consistent à fermer ou ouvrir une quinzaine de vannes réparties sur un secteur de 500 ha
  • ces manœuvres nécessitent environ 1 h, à condition de mobiliser tous les agents de l'ASA (4 fontainiers)
  • Lorsque les vannes sont fermées, l'eau qui n'est pas prélevée par la station de pompage de St Jean de Fos reste dans l'ouvrage de transport et transite jusqu'à St André de Sangonis
  • la station de St Jean de Fos et la station du Peyrou à St André sont distantes de 6km
  • Sur les outils de supervision, on observe qu'une manipulation réalisée entre 9h et 10 h à St jean de Fos, commence à montrer un effet à 12h à St Andre. mais le niveau atteint sa situation d'équilibre à 14h30.
  • Ainsi, la bascule de St jean de Fos à St Andre est initiée par nos agents à 9h, mais produit totalement ses effets à partir de 14h30.
  • Ce temps de latence et d'équilibre empêche de réaliser des manoeuvres trop fréquentes sur les ouvrages. La résultante sera un service totalement perturbé en permanence.

Que couvre la redevance et est-ce que les mesures d'alternat vont engendrer une baisse de redevance?

La redevance syndicale correspond à la quote-part que chaque membre de l'ASA paie, pour participer aux frais de gestion de la structure. La structure doit faire face: 

  • à des frais fixes qui existent quel que soit le niveau de mise en eau des ouvrages : frais d'amortissement des ouvrages, frais d'entretien et de maintenance, frais administratifs liés aux procédures légales, frais du personnel administratif, taxes foncières, contentieux, frais de communication, etc...
  • à des frais variables qui sont liés à l'intensité de fonctionnement des réseaux : charges d'électricité, frais de tournée du personnel de terrain, de gestion des astreintes et interventions d'urgence, frais de réparation des ouvrages de distribution, frais de curage et débroussaillage des réseaux,  etc
  • aux redevances de l'Agence de l'eau, au titre du prélèvement effectué dans le milieu naturel

La base de répartition des dépenses organise la répartition des dépenses entre les membres. Ainsi, les redevances syndicales sont liées à des moyens mis en œuvres par l'ASA pour organiser le service et assurer l'équité de traitement entre les membres. La redevance n'est pas une facture d'eau, mais une participation aux frais engagés pour assurer un service.

Dans la situation de crise actuelle, l'intégralité des services de l'ASA est mobilisée pour organiser le service des arrosages, être autorisé à prélever l'eau, qui sera distribuée de la façon la plus équitable auprès des usagers.

Il n'est pas démontré que la pénurie d'eau qui touche le département et ses milieux aquatiques soit de la responsabilité de l'ASA, qui déploie d'énormes moyens pour, justement faire respecter le règlement et la police du canal, et qui jongle avec le peu de ressource disponible.

Ainsi, le cas de force majeur qui s'impose à l'ASA ne justifie a priori pas de diminution de redevance.

Quelle est l'évolution de la redevance syndicale au cours des dernières années?

Voici un récapitulatif de l'évolution de la redevance syndicale depuis 2017. Cette évolution est considérée "à niveau de service constant", c'est-à-dire qu'elle ne prend pas en compte les changements de mode de desserte (par exemple passage d'un service gravitaire au tour d'eau, à un service sous pression en eau continue)

  • Année 2018
    • pas d'augmentation des charges ASA
    • Evolution des rubriques "Agence de l'Eau" conformément à la tarification pratiquée par l'agence de l'Eau
  • Année 2019
    • pas d'augmentation des charges ASA
    • Evolution des rubriques "Agence de l'Eau" conformément à la tarification pratiquée par l'agence de l'Eau
  • Année 2020
    • pas d'augmentation des charges Fixes ASA (Fixe de structure, Fixe d'exploitation)
    • +1% des charges variables ASA (Variable d'exploitation, Supplément pression)
    • Evolution des rubriques "Agence de l'Eau" conformément à la tarification pratiquée par l'agence de l'Eau
  • Année 2021
    • +2% des charges ASA ( Fixe de structure, Fixe d'exploitation, Variable d'exploitation, Supplément pression)
    • Evolution des rubriques "Agence de l'Eau" conformément à la tarification pratiquée par l'agence de l'Eau
  • Année 2022
    • pas d'augmentation des charges ASA
    • Evolution des rubriques "Agence de l'Eau" conformément à la tarification pratiquée par l'agence de l'Eau

Ainsi, depuis 2017, les redevances syndicales ont évolué, mais beaucoup moins rapidement que l'inflation.

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